Les nouveaux seuils de confidentialité des comptes annuels
- Emma CHOLET
- il y a 6 jours
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : il y a 2 jours
Chaque année les sociétés commerciales sont tenues d'approuver leurs comptes et de les déposer au greffe en vue de leur publication. En principe, les comptes annuels sont consultables par le public une fois déposés au greffe du tribunal de commerce.
Toutefois, sous certaines conditions, si elles souhaitent que les comptes annuels ne soient pas rendus publics, les sociétés peuvent déposer une déclaration de confidentialité.
Cette infographie et cet article font le point sur les seuils de confidentialité des comptes annuels.
Quelles sont les sociétés concernées ?
La confidentialité peut être totale ou partielle selon les seuils dans lesquelles la société se situe, mais cela dépend aussi de la nature de l'activité exercée.
Ces seuils ont été récemment actualisés et revus à la hausse. Il est possible que votre société puisse désormais demander la confidentialité de ses comptes.
Confidentialité totale pour les micros-entreprises
Les micros entreprises peuvent demander la confidentialité de l'ensemble des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes (CAC) si elle en est dotée, lorsqu'elles ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants :
Total du bilan : 450 000 €
Chiffre d'affaires : 900 000 €
Effectif salarié : 10.
Exclusions :
Par exception, certaines sociétés ne peuvent pas bénéficier de la confidentialité :
les établissements de crédit,
les sociétés d'assurance,
les sociétés cotées,
les sociétés faisant appel à la générosité publique
les sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participation et des valeurs mobilières, c'est à dire les holdings.
Confidentialité partielle pour les petites entreprises
Les petites entreprises peuvent quant à elles demander uniquement la confidentialité du compte de résultat ; elles doivent déposer le bilan et les annexes.
Sont considérées comme des petites entreprises, celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants :
Total du bilan : 7 500 000 €
Chiffre d'affaires : 15 000 000 €
Effectif salarié : 50
Exclusions :
Par exception, certaines sociétés ne peuvent pas bénéficier de la confidentialité :
les établissements de crédit,
les sociétés d'assurance,
les sociétés cotées,
les sociétés faisant appel à la générosité publique,
les sociétés appartenant à un groupe.
Quelles formalités pour demander la confidentialité ?
La demande de confidentialité doit être effectuée au moment du dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce ou via le Guichet Unique.
La société doit :
cocher la case correspondante dans le formulaire de dépôt ;
joindre une déclaration de confidentialité, datée et signée par le représentant légal.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Un avocat peut vous accompagner dans l'analyse de l'éligibilité de votre société à la confidentialité, la rédaction de la déclaration de confidentialité et des autres documents juridiques, ainsi que pour le dépôt des comptes au greffe.
Contactez-moi pour déposer vos comptes annuels et savoir si vous pouvez bénéficier de la confidentialité.