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La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 réforme des points clés du bail commercial. Champ d’application, dates d’entrée en vigueur, conséquences pratiques : le point pour les bailleurs et les locataires.

L’information des salariés peut être obligatoire avant une cession de titres ou de fonds de commerce. Découvrez les entreprises concernées, le délai d’un mois, le contenu de l’information et les sanctions applicables.

Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un nouveau formalisme. Découvrez les règles applicables aux cessions de parts de SCI et les différentes possibilités pour sécuriser l'acte de cession.

Dans un petit groupe, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être obligatoire pour la tête de groupe et pour certaines sociétés contrôlées. Découvrez les seuils applicables, les règles de contrôle, la possibilité de nommer un même CAC et le mandat de trois exercices.

Bail dérogatoire ou bail précaire ? Comparez les régimes juridiques, durées, risques de requalification et obligations légales.

Capital, statuts, régime social, fiscalité… Comparez les différences entre SAS et SARL pour choisir la forme la plus adaptée à votre projet.

Dans cet article et cette infrographie, découvrez les étapes clés de la création d'une société et le rôle de l'avocat. Les étapes clés de la création d'une société Choisir la forme sociale et les caractéristiques essentielles de la société Avant toute formalité, il convient de déterminer les fondations juridiques de votre société, dont notamment : La forme juridique : SAS, SARL, SCI, SA, etc. Le choix est vaste et dépend de la nature de votre projet, du nombre d'associés, de

Découvrez les étapes clés de l'approbation des comptes annuels de société

Certaines sociétés peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels pour limiter la diffusion de leurs données financières. Un accompagnement juridique permet de sécuriser cette démarche lors du dépôt au greffe.