Dans un petit groupe, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être obligatoire pour la tête de groupe et pour certaines sociétés contrôlées. Découvrez les seuils applicables, les règles de contrôle, la possibilité de nommer un même CAC et le mandat de trois exercices.

La cession de titres de société suit un processus structuré : lettre d’intention, audits, négociations, protocole, conditions suspensives, signature et formalités. Découvrez les étapes clés pour sécuriser votre opération et éviter les risques juridiques.

La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire pour certaines sociétés lorsque des seuils financiers sont dépassés. Découvrez les sociétés concernées, les seuils légaux applicables, la durée du mandat du CAC, ses missions et les sanctions en cas de défaut de nomination.