Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un nouveau formalisme. Découvrez les règles applicables aux cessions de parts de SCI et les différentes possibilités pour sécuriser l'acte de cession.

Dans un petit groupe, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être obligatoire pour la tête de groupe et pour certaines sociétés contrôlées. Découvrez les seuils applicables, les règles de contrôle, la possibilité de nommer un même CAC et le mandat de trois exercices.

La cession de titres de société suit un processus structuré : lettre d’intention, audits, négociations, protocole, conditions suspensives, signature et formalités. Découvrez les étapes clés pour sécuriser votre opération et éviter les risques juridiques.