La rupture conventionnelle : les étapes clés à connaître
- Emma CHOLET
- 30 juil.
- 2 min de lecture
La rupture conventionelle permet à un salarié et à son employeur de mettre fin d'un commun accord à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il s'agit d'un mode de rupture, alternatif à la démission ou au licenciement, strictement encadré par le droit du travail. La rupture conventionnelle nécessite le respect de plusieurs étapes expliquées dans l'infographie ci-dessus.
Une initiative partagée
La rupture conventionnelle peut être proposée par le salarié ou l'employeur, mais elle ne peut être mise en oeuvre qu'avec le consentement libre et éclairé des parties. Elle ne peut pas être imposée.
L'entretien et la signature de la convention
Un ou plusieurs entretiens doivent être organisés afin de discuter des conditions de la rupture : date de rupture, montant de l'indemnité pour le salarié, préavis éventuel... A l'issue des échanges, une convention de rupture est signée par les deux parties.
Le délai de rétractation
Chacune des parties dispose ensuite d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.
La demande d'homologation
A l'issue du délai de rétractation, la convention est transmise à la DREETS (ex DIRECCTE) pour homologation. L'administration dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour instruire la demande et vérifier le respect des conditions légales.
En l'absence de réponse, la demande est réputée homologuée.
La rupture du contrat de travail et ses conséquences
Une fois la convention homologuée, le contrat prend fin à la date convenue. Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture et l'employeur lui remet les documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation France Travail (ex Pôle Emploi).
A ce jour, le salarié peut également prétendre aux allocations chômage après un délai de 7 jours. Cela pourrait changer dans les mois à venir : le gouvernement envisage d'allonger le délai de carence.
La rupture conventionnelle, bien qu'amiable n'est pas sans enjeux. Il est essentiel de sécuriser chaque étape pour éviter tout litige futur. Un accompagnement par un avocat permet de négocier au mieux la rupture, sécuriser chaque étape et de garantir la conformité de la procédure.