Confidentialité de l'adresse du dirigeant : comment la demander ?
- Emma CHOLET
- il y a 1 jour
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : il y a 12 heures
Lors de la création ou au cours de la vie d'une entreprise, certaines données personnelles sont rendues publiques, notamment l'adresse du domicile du dirigeant.
Depuis le décret du 22 août 2025, afin de renforcer la protection de la vie privée des dirigeants et entrepreneurs, il est désormais possible de demander la confidentialité du domicile personnel.
Pour qui ? Dirigeants de société et entrepreneurs individuels
La demande de confidentialité de l'adresse du domicile concerne :
Les dirigeants de société : Gérant de SARL, Président de SAS, Directeur Général de SAS, Membre du conseil d'administration, du directoire ou de surveillance de SA, Gérant de SCI...
Les entrepreneurs individuels lorsque leur entreprise est établie à leur domicile personnel.
Cette mesure vise à éviter que l'adresse personnelle du dirigeant ne soit accessible au grand public.
Quelles informations peuvent être rendues confidentielles ?
La confidentialité porte sur :
l'adresse personnelle du dirigeant figurant sur l'extrait KBIS ;
l'adresse personnelle du dirigeant figurant dans les actes et documents publiés tels que les statuts, procès-verbaux et décisions.
Comment demander la confidentialité de son adresse ?
La demande de confidentialité s'effectue auprès du Greffe, via le Guichet unique des formalités des entreprises.
Demande de confidentialité en dehors de toute formalité
Il est possible de déposer une demande de confidentialité indépendamment de toute autre démarche. Dans ce cas, la demande doit préciser le nom des personnes concernées.
Demande de confidentialité dans le cadre d'une formalité
Lorsque la demande de confidentialité est effectuée en même temps qu'une formalité (immatriculation, modification des statuts, changement de dirigeant...), elle doit aussi préciser la liste des actes concernés.
Il est alors nécessaire de déposer lesdits actes en double exemplaire :
un exemplaire complet, comportant l'adresse personnelle du dirigeant ;
un exemplaire expurgé, sans mention de l'adresse personnelle.
Confidentialité des actes déjà publiés
Il est également possible de demander la confidentialité d'actes précédemment publiés. Dans ce cas, un nouvel exemplaire des actes concernés, expurgé de l'adresse personnelle doit être déposé afin de remplacer la version publique existante.
Qui peut accéder à l'adresse personnelle du dirigeant ?
La confidentialité ne signifie pas une suppression totale de l'information.
L'adresse personnelle du dirigeant reste accessible à plusieurs administrations et professions telles que :
le Greffe du Tribunal de commerce ;
les autorités judiciaires ;
la Direction générale des finances publiques ;
la DGCCRF ;
les commissaires de justice et huissiers ...
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
La demande de confidentialité de l'adresse du dirigeant suppose :
une bonne maîtrise des formalités des entreprises et du Guichet unique ;
le respect de règles précises concernant les actes déposés ;
une vigilance particulière pour éviter toute publication involontaire.
Vous souhaitez demander la confidentialité de votre adresse personnelle en tant que dirigeant ou entrepreneur individuel ?
Je vous accompagne dans la réalisation des démarches nécessaires, en toute conformité. Prenez les devants pour protéger votre vie privée.
