Le processus d'approbation des comptes annuels : les étapes clés
- Emma CHOLET
- 20 juin
- 2 min de lecture
Chaque année les sociétés commerciales sont tenues de procéder à l'approbation de leurs comptes annuels. Cette obligation légale, essentielle à la bonne gestion de la société, suit un processus structuré et des délais précis.
Découvrez dans cet article les principales étapes du processus d'approbation des comptes :
L'établissement des comptes annuels
A la clôture de l'exercice social, les comptes annuels sont établis par l'expert comptable et le dirigeant.
Les comptes annuels comprennent :
le bilan (actif et passif),
le compte de résultat
les annexes.
Les comptes doivent donner une image fidèle de la situation financière de l'entreprise à la clôture de l'exercice.
La rédaction de la documentation juridique
Une fois les comptes arrêtés par le dirigeant, les documents juridiques préparatoires à l'assemblée générale doivent être rédigés. Cela comprend notamment :
le rapport de gestion,
le rapport spécial sur les conventions réglementées,
le texte sur les projets de résolutions.
Lorsqu'un commissaire aux comptes intervient, il rédige également son rapport sur les comptes annuels et le rapport sur les conventions réglementées.
Ces documents sont ensuite transmis aux associés dans les délais prévus par les statuts et la loi.
L'assemblée générale d'approbation des comptes annuels
Les associés se réunissent en assemblée générale ordinaire afin d'approuver les comptes, d'affecter le résultat de l'exercice, d'approuver les conventions réglementées et parfois de statuer sur d'autres points inscrits à l'ordre du jour (renouvellement du commissaire aux comptes, approbation de la rémunération des dirigeants ...).
L'assemblée générale doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Par exemple, lorsqu'une société clôture son exercice au 31 décembre, elle doit approuver ses comptes annuels avant le 30 juin de l'année suivante.
Le dépôt des comptes annuels au greffe
Enfin, les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l'assemblée générale ou via le Guichet Unique de l'INPI dans les 2 mois de l'assemblée générale. Ce dépôt permet de rendre les comptes accessibles aux tiers et participe à la transparence financière des entreprises.
Cependant, dans certains cas, les comptes peuvent être déposés avec une demande de confidentialité.
Découvrez ici les seuils qui permettent à une société de demander la confidentialité de ses comptes : Les nouveaux seuils de confidentialité des comptes annuels.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
La bonne maîtrise de ce calendrier et des formalités associées est essentielle pour assurer la bonne gestion et la conformité juridique de la société. Cette procédure soulève des enjeux comptables, fiscaux et juridiques importants.
Un accompagnement par un avocat permet de :
sécuriser la rédaction des documents juridiques ;
respecter les délais légaux ;
anticiper d'éventuelles difficultés et faire le bilan sur la situation de la société ;
s'assurer de la conformité du dépôt au greffe.
En tant qu'avocate, je vous accompagne dans la préparation et la sécurisation de l'approbation de vos comptes annuels.
