DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES AFFAIRES - DROIT DU TRAVAIL
Politique de confidentialité
Dans le cadre de son activité, Maître Emma Cholet, attache une importance particulière à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée.
Cette politique de confidentialité vous informe sur la manière dont vos données sont collectées, utilisées et protégées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
1.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données du site est le cabinet CHOLET EMMA, représentée par Maître Emma Cholet, Avocate au Barreau de Bordeaux.
SIREN : 982 976 524
Adresse : 56 avenue de la République 33200 Bordeaux
Mail : emma.cholet@avocat.fr
Tél : 06 23 57 80 91
1.2 Nature des données collectées
Dans le cadre de son activité, Maître Emma Cholet, peut être amenée à collecter les données suivantes, notamment via le formulaire de contact, rempli de plein gré par l’utilisateur du site internet.
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Données d’identification : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail ;
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Données liées aux échanges : messages envoyés via le formulaire de contact ou par mail ;
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Données techniques : adresse IP, type de navigateur, pages consultées (via les cookies ou outils d’analyse).
1.3 Finalités et bases légales du traitement
Vos données personnelles peuvent être collectées par Maître Emma Cholet pour les finalités suivantes :
1.4 Durée de conservation des données
Vos données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités mentionnées ci-dessus et conformément aux obligations légales et déontologiques de Maître Emma Cholet :
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Données de contact : 1 an après l’envoi de la demande ;
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Données liées aux dossiers clients : 5 ans après la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale plus longue ;
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Données liées aux prospects dans le cadre de l’abonnement aux lettres d’information : 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect ;
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Données de facturation : 10 ans, conformément aux obligations comptables en vigueur.
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Cookies et données de navigation : Voir la politique des cookies.
1.5 Destinataire des données
Dans le cadre du respect du secret professionnel, vos données personnelles sont à destination de Maître Emma Cholet et le cas échéant, de son personnel habilité (collaborateurs et stagiaires inclus).
Les données collectées ne sont pas transmises à des partenaires ou tiers, ni utilisées à des fins non prévues, sauf indication contraire et information contraire. Aucune information personnelle autre que celles demandées dans ce cadre n’est collectée à l'insu des personnes concernées.
1.6 Transfert de données en dehors de l’Union Européenne
Les données collectées via les traitements de données à caractère personnel du présent site font l'objet de transfert vers des pays tiers en dehors du territoire de l'Union Européenne ayant bénéficié d’une décision d’adéquation de la Commission européenne.
1.7 Droit des personnes concernées
Conformément à la loi n°78-18 du 6 janvier 1978 relative à l‘informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ainsi qu'au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et notamment dans ses articles 15 et suivants, vous bénéficiez en fonction des cas des droits d’accès, de rectification, d'effacement et de portabilité portant sur les données le concernant ainsi que des droits de limitation et d’opposition sur les traitements opérés via le site du cabinet.
Vous pouvez exercer ces droits sur vos données personnelles en envoyant directement un mail à : emma.cholet@avocat.fr.
1.8 Réclamation
En cas de litige, vous pouvez saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), autorité de contrôle française, et introduire une réclamation en écrivant à CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07, ou directement en ligne à l’adresse : www.cnil.fr/plaintes.
Finalité
Base légale
Répondre aux demandes de contact et aux questions posées via le formulaire de contact
Consentement (article 6,1, a du RGPD)
Établissement d’un devis et la constitution de propositions commerciales chiffrées
Mesures précontractuelles (article 6,1, b du RGPD)
Fournir des services et prestations juridiques
Exécution d’un contrat (article 6,1, b du RGPD)
Gestion administrative et facturation
Obligation légale (article 6,1, c du RGPD)
Respect des obligations déontologiques et légales
Obligation légale (article 6,1 c du RGPD)
Sécurité et amélioration du site
Intérêt légitime (article 6,1, f du RGPD)
Fournir des services juridiques analogues aux prestations déjà fournies
Intérêt légitime (art 6, 1, f du RGPD)
Abonnement des clients ou des prospects aux lettres d’information du cabinet
Consentement (article 6,1, a du RGPD)